Notre obligation
Transports Canada (TC) s’engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient.
Définition de renseignements personnels
On entend par « renseignements personnels » les renseignements, quelle que soit leur forme, concernant un particulier identifiable. Consultez l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour en apprendre davantage sur les renseignements personnels.
Les renseignements personnels recueillis par Transports Canada sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les particuliers ont le droit d’exiger la protection de leurs renseignements personnels et d’y accéder. De même, ils peuvent demander la correction de ces renseignements s’ils estiment qu’ils sont erronés ou incomplets. Pour demander que l’on apporte des corrections à ces renseignements, les particuliers peuvent communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère.
Programme ou activité
Planifier un examen de l'aviation civile en personne.
Description du but de la collecte des renseignements personnels et de l’utilisation de ces renseignements
Les renseignements recueillis sont utilisés par le Ministère pour faciliter le traitement et le paiement de certains services de l’Aviation civile demandés en ligne.
Droit de porter plainte
Les particuliers ont le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par une institution.
Consentement
En fournissant vos renseignements personnels, vous reconnaissez que vous avez lu et compris le présent énoncé de confidentialité et consentez à ce que le Ministère recueille, utilise et communique vos renseignements personnels.
